Décret n°92-1344 du 23 décembre 1992

Article 23

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Article 23

Les dispositions du

décret n° 86-1355 du 26 décembre 1986

relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale sont abrogées.

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En vigueur du samedi 1 août 1992 au lundi 4 septembre 1995

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