Abrogé5 septembre 1995
Abrogé par Décret n°86-1355 du 26 décembre 1986
Créé le 1 août 1992
Les dispositions du décret n° 86-1355 du 26 décembre 1986 relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale sont abrogées.
Décret n°92-1344 du 23 décembre 1992
Article 23
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 5 septembre 1995
Abrogé parDécret n°86-1355 du 26 décembre 1986
En vigueur du samedi 1 août 1992 au lundi 4 septembre 1995