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Décret n°86-1301 du 22 décembre 1986

Abrogé7 août 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 153-9 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 72-199 du 13 mars 1972 relatif aux commissions spécialisées des marchés ;

Vu le décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-715 du 17 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Article 1

Abrogé7 août 2014

Créé le 24 décembre 1986 · En vigueur du 23 février 2011 au 6 août 2014

L'informatisation de l'administration a pour objectif d'améliorer la qualité et l'efficacité et l'efficience du service public ainsi que de simplifier ses relations avec les usagers.

Elle est conduite sous la responsabilité de chaque ministre, dans les conditions fixées par le présent décret et par le décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat .

2 versions

1 cité

Article 12

Abrogé7 août 2014

Créé le 24 décembre 1986

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre de la défense,

ANDRÉ GIRAUD

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre de l'éducation nationale,

RENÉ MONORY

Le ministre des affaires sociales,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

ALAIN MADELIN

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la réforme administrative,

CAMILLE CABANA

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

chargé des P. et T.,

GÉRARD LONGUET

Abrogé depuis le jeudi 7 août 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014art. 5

En vigueur du mercredi 24 décembre 1986 au mercredi 6 août 2014

Décret n°86-1301 du 22 décembre 1986
Article 1
CHAPITRE Ier : Des schémas directeurs de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication
CHAPITRE II : Du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration et du comité technique
Article 12