Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986

Article 8

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Article 8

L'arrêté est notifié aux maires des communes définies au premier alinéa de l'article 6, et le cas échéant, aux présidents des groupements de communes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements concernés et mentionné dans un journal régional ou local diffusé dans ces départements.

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En vigueur depuis le 9 décembre 1986 · Dernière version le 10 novembre 2007

L'arrêté est notifié aux maires des communes définies au premier alinéa de l'article 6, et le cas échéant, aux présidents des groupements de communes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements concernés et mentionné dans un journal régional ou local diffusé dans ces départements.

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En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2007

En vigueur du mardi 9 décembre 1986 au vendredi 9 novembre 2007

Source : Légifrance