JORF n°261 du 10 novembre 2007

Article 4

Article 4

L'article 8 du décret du 5 décembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'arrêté est notifié aux maires des communes définies au premier alinéa de l'article 6, et le cas échéant, aux présidents des groupements de communes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements concernés et mentionné dans un journal régional ou local diffusé dans ces départements. »


Historique des versions

Version 1

L'article 8 du décret du 5 décembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'arrêté est notifié aux maires des communes définies au premier alinéa de l'article 6, et le cas échéant, aux présidents des groupements de communes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements concernés et mentionné dans un journal régional ou local diffusé dans ces départements. »