Créé le 2 mars 1988 · En vigueur depuis le 10 novembre 2007
Le schéma de mise en valeur de la mer fait l'objet de l'évaluation environnementale prescrite par les articles L. 122-4 à L. 122-11 et R. 122-17 à R. 122-24 du code de l'environnement.
Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2007
Le schéma de mise en valeurde la mer faitl'objet de l'évaluation environnementale prescrite par les articles L. 122-4 à L. 122-11 et R. 122-17 à R. 122-24 du code de l'environnement.
En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au vendredi 9 novembre 2007
L'élaboration et l'instruction du projet de schéma sont conduites, sous l'autorité du préfet, préfet compétent, par le responsable d'un service d'Etat qu'il désigne à cet effet. Le préfet maritime est tenu informé de l'exécution de cette mission.