Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986

Article 6

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Article 6

Un arrêté du préfet, pris après accord du préfet maritime, détermine la liste des communes incluses dans le périmètre du schéma.

Cet arrêté est précédé de la consultation des conseils municipaux de ces communes et, le cas échéant, des organes délibérants des groupements de communes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme situés dans le même périmètre, des conseils municipaux des communes limitrophes, des conseils départementaux et des conseils régionaux concernés.

L'avis est réputé favorable passé un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'organe délibérant compétent.

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En vigueur depuis le 2 mars 1988 · Dernière version le 22 mars 2015

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Détermination des communes dans un schéma d'urbanisme

Résumé. Un arrêté du préfet, avec l'accord du préfet maritime, fixe les communes incluses dans un schéma d'urbanisme après consultation des conseils municipaux et autres organes concernés.

Un arrêté du préfet, pris après accord du préfet maritime, détermine la liste des communes incluses dans le périmètre du schéma.

Cet arrêté est précédé de la consultation des conseils municipaux de ces communes et, le cas échéant, des organes délibérants des groupements de communes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme situés dans le même périmètre, des conseils municipaux des communes limitrophes, des conseils départementaux et des conseils régionaux concernés.

L'avis est réputé favorable passé un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'organe délibérant compétent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. La modification remplace les conseils généraux par les conseils départementaux dans la liste des organes consultés avant l'arrêté préfectoral.

En vigueur du samedi 10 novembre 2007 au samedi 21 mars 2015

En résumé. La procédure de consultation pour l'élaboration d'un schéma est clarifiée et élargie, avec des modifications dans les termes utilisés et l'ajout des conseils régionaux.

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au vendredi 9 novembre 2007

Source : Légifrance