A créé les dispositions suivantes :
Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 5-6 (Ab)Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 5-7 (M) : Concours pour enseignants du privéDécret n°64-217 du 10 mars 1964art. 5-9 (M) : Procédure d'admission et de suppléance dans l'enseignement privé
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 5-6 (Ab)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 5-7 (M)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 5-9 (M)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 5-10 (M)