Décret n°64-217 du 10 mars 1964

Article 5-6

Abrogé1 septembre 1989

Créé le 4 décembre 1986

Outre les concours ouverts en application de l'article 5 ci-dessus, un concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 1er grade est ouvert, selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, aux maîtres contractuels ou agréés justifiant de cinq années de services d'enseignement à temps complet ou de leur équivalent et âgés de quarante-cinq ans au plus, cette limite d'âge étant reculée d'une année par année de services d'enseignement.
les maîtres reçus au concours institué par le présent article sont admis définitivement à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 1er grade à l'issue d'une période probatoire d'une année scolaire, qui peut être renouvelée une fois par décision du ministre de l'éducation nationale et sous réserve de la vérification de leur aptitude pédagogique selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Ils sont classés dans cette échelle de rémunération dès le début de la période probatoire, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 10 ci-dessous.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 1989

En vigueur du jeudi 4 décembre 1986 au jeudi 31 août 1989