Décret n°64-217 du 10 mars 1964

Article 5-10

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Créé le 1 septembre 1989 · En vigueur du 1 septembre 1994 au 28 décembre 2008

Les candidats déclarés admissibles à l'issue du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés organisé en application de l'article 5-7 du présent décret peuvent, s'ils font l'objet d'une proposition du jury, dans la limite du nombre de promotions disponibles et après épuisement de la liste complémentaire éventuelle, être promus, par décision ministérielle, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans la discipline correspondante, sans passer les épreuves du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés. La proposition du jury comporte un classement par ordre de mérite.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au dimanche 28 décembre 2008

En vigueur du vendredi 1 septembre 1989 au mercredi 31 août 1994