Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, modifié par le décret n° 84-154 du 1er mars 1984 ;
Vu le décret n° 86-1191 du 17 novembre 1986 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du personnel du C.N.R.S. et de ses instituts,
Créé le 19 novembre 1986
Les sections du Comité national de la recherche scientifique se réunissent au moins deux fois par an sur convocation du directeur général du C.N.R.S.
Lors de leur première réunion, elles élisent leur président pour la durée de leur mandat ; elles pourvoient ultérieurement à son remplacement si celui-ci se trouve dans l'impossibilité matérielle d'exercer son mandat.
Créé le 19 novembre 1986
Dans chaque section, il est constitué un bureau qui comprend le président de la section et quatre membres de celle-ci, l'un de ces derniers exerçant les fonctions de secrétaire scientifique de la section ; deux des membres du bureau sont élus par la section, les deux autres sont nommés par le directeur général du C.N.R.S. Le bureau prépare le travail de la section, notamment en désignant des rapporteurs ; il peut être consulté par le directeur général du C.N.R.S. sur toutes questions concernant la discipline qu'il représente.
Créé le 19 novembre 1986
Avec l'accord du président de la section, le directeur général du C.N.R.S. peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, des personnalités désignées en raison de leur compétence scientifique, appartenant ou non au comité national.
Lorsque la section délibère sur des questions individuelles, seuls peuvent être présents et participer à la délibération des membres appartenant à un corps d'un rang au moins égal ou assimilé à celui de l'intéressé. Les personnes appartenant au collège C ne siègent pas lorsque sont discutées les mesures concernant les chercheurs. Les personnes appartenant au collège B ne siègent pas lorsque sont discutées les mesures concernant les directeurs de recherche.
Tout membre de la section intéressé à titre personnel ou comme membre d'une unité de recherche ne peut participer aux délibérations le concernant ou concernant cette unité.
Les autres règles de fonctionnement des sections du comité national sont définies en tant que de besoin par le directeur général du C.N.R.S.
Créé le 19 novembre 1986
Tout membre d'une section qui, sauf cas de force majeure, s'est abstenu de siéger pendant deux sessions consécutives cesse d'être membre de cette section. Lorsqu'un membre d'une section se trouve dans l'impossibilité définitive de siéger, il doit être remplacé pour la durée du mandat restant à courir. A cet effet, la section concernée élit un nouveau membre parmi les personnes ayant fait acte de candidature à cette fin.
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre
de l'éducation nationale, chargé de la recherche
et de l'enseignement supérieur,
ALAIN DEVAQUET
Le ministre de l'éducation nationale,
RENÉ MONORY