Abrogé19 février 1991
Abrogé par Décret n°91-179 du 18 février 1991 - art. 5 (Ab) JORF 19 février 1991
Créé le 19 novembre 1986
Tout membre d'une section qui, sauf cas de force majeure, s'est abstenu de siéger pendant deux sessions consécutives cesse d'être membre de cette section. Lorsqu'un membre d'une section se trouve dans l'impossibilité définitive de siéger, il doit être remplacé pour la durée du mandat restant à courir. A cet effet, la section concernée élit un nouveau membre parmi les personnes ayant fait acte de candidature à cette fin.