Décret n°86-1151 du 27 octobre 1986

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Il est institué auprès du ministre chargé des affaires sociales un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds.

Les missions et la composition du comité sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 octobre 1986

Il est institué auprès du ministre chargé des affaires sociales un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds.

Les missions et la composition du comité sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 octobre 1986

Source : Légifrance