Créé le 8 août 2002 · En vigueur depuis le 16 novembre 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986
Article 6-1
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En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2003
En vigueur du jeudi 8 août 2002 au samedi 15 novembre 2003