En vigueur depuis le 26 octobre 1986
Les experts sont rémunérés pour leur mission par l'entreprise cédante.
Ils ne doivent pas être dans une situation pouvant altérer leur indépendance à l'égard des acheteurs.
Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986
Les experts sont rémunérés pour leur mission par l'entreprise cédante.
Ils ne doivent pas être dans une situation pouvant altérer leur indépendance à l'égard des acheteurs.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 octobre 1986
Les experts sont rémunérés pour leur mission par l'entreprise cédante.
Ils ne doivent pas être dans une situation pouvant altérer leur indépendance à l'égard des acheteurs.
En vigueur depuis le dimanche 26 octobre 1986
Source : Légifrance