Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les experts sont rémunérés pour leur mission par l'entreprise cédante.

Ils ne doivent pas être dans une situation pouvant altérer leur indépendance à l'égard des acheteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 octobre 1986

Les experts sont rémunérés pour leur mission par l'entreprise cédante.

Ils ne doivent pas être dans une situation pouvant altérer leur indépendance à l'égard des acheteurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 octobre 1986

Source : Légifrance