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Décret n°86-1045 du 18 septembre 1986
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-3 à 530-3, ensemble la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal ;
Vu l'article R. 25 du code pénal ;
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu l'ordonnance n° 45-918 du 5 mai 1945 relative aux infractions à la police des services de transport public de voyageurs ;
Vu la loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local, notamment l'article 9, deuxième alinéa ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la protection de la montagne, notamment les articles 43, 44, 45 et 48 ;
Vu le décret n° 730 du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général local, modifié ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 19 septembre 1986
Sont abrogés l'article 75 du décret du 22 mars 1942 précité, les articles 26 et 26 bis du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police, l'article 1er du décret n° 69-78 du 21 janvier 1969 rendant applicables à certaines entreprises de transport public les dispositions de l'article 26 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 relatives aux contraventions de police ainsi que l'arrêté du 11 février 1942 interdisant la revente avec bénéfice des titres de transport par chemin de fer.
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4 cités
Créé le 19 septembre 1986
Le présent décret est applicable aux contraventions constatées à compter du 1er octobre 1986.
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Créé le 19 septembre 1986
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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SIGNATAIRES :
Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALBIN CHALANDON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, EDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'intérieur, CHARLES PASQUA
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, JACQUES DOUFFIAGUES.
En vigueur depuis le vendredi 19 septembre 1986
Décret n°86-1045 du 18 septembre 1986
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6