En vigueur depuis le 19 septembre 1986
Le présent décret est applicable aux contraventions constatées à compter du 1er octobre 1986.
Décret n°86-1045 du 18 septembre 1986
Le présent décret est applicable aux contraventions constatées à compter du 1er octobre 1986.
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En vigueur depuis le 19 septembre 1986
Le présent décret est applicable aux contraventions constatées à compter du 1er octobre 1986.
En vigueur depuis le vendredi 19 septembre 1986
Source : Légifrance