Créé le 19 septembre 1986
Le présent décret est applicable aux contraventions constatées à compter du 1er octobre 1986.
Décret n°86-1045 du 18 septembre 1986
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 19 septembre 1986
Créé le 19 septembre 1986
Le présent décret est applicable aux contraventions constatées à compter du 1er octobre 1986.
En vigueur depuis le vendredi 19 septembre 1986