Abrogé6 mai 2016
Abrogé par Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 27
Créé le 19 septembre 1986
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe toute personne qui aura contrevenu aux arrêtés relatifs à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules dans les cours de gare.