Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les conseils départementaux de l'enseignement primaire institués par la loi du 30 octobre 1886 et les conseils académiques institués par la loi du 27 février 1880 cessent d'exercer leurs attributions consultatives en ce qui concerne l'enseignement public.

Les mandats des membres des conseils départementaux de l'enseignement primaire et des conseils académiques sont prorogés jusqu'à la mise en place des formations spécialisées des conseils de l'éducation nationale institués dans les académies.

L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, autorise l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie par les instituteurs.

L'inspecteur d'académie arrête le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.