Créé le 29 janvier 1991
Les articles 23 et 24 du chapitre V du décret du 21 août 1985 sont abrogés.
Décret n°91-106 du 25 janvier 1991
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 29 janvier 1991
Les articles 23 et 24 du chapitre V du décret du 21 août 1985 sont abrogés.