Abrogé17 juillet 2004
Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 JORF 17 juillet 2004
Créé le 24 août 1985
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Décret n°85-895 du 21 août 1985
Article 22
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 17 juillet 2004
Abrogé parDécret 2004-703 2004-07-13 art. 6 JORF 17 juillet 2004
En vigueur du samedi 24 août 1985 au vendredi 16 juillet 2004
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.