Décret n°85-891 du 16 août 1985
TITRE IV : TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DE PERSONNES
En vigueur depuis le vendredi 23 août 1985
TITRE IV : TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DE PERSONNES
CHAPITRE Ier : SERVICES PUBLICS REGULIERS ET A LA DEMANDE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
CHAPITRE II : SERVICES LIBREMENT ORGANISES
CHAPITRE II bis : SERVICES LIBREMENT ORGANISES EN CABOTAGE
CHAPITRE III : SERVICES OCCASIONNELS DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES