Abrogé28 mai 2014
Créé le 23 août 1985 · En vigueur du 1 décembre 2010 au 27 mai 2014
Les régies visées à l'article 7 II de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont soit des établissements publics à caractère industriel et commercial, soit des régies dotées de la seule autonomie financière.
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