Créé le 1 janvier 1986
Les modalités de fonctionnement du système de compensation sont celles prévues à l'article 4 du décret n° 85-885 du 12 août 1985 susvisé.
Décret n°85-886 du 12 août 1985
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1986
Les modalités de fonctionnement du système de compensation sont celles prévues à l'article 4 du décret n° 85-885 du 12 août 1985 susvisé.