Décret n°85-872 du 14 août 1985

Article 8

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Article 8

Lorsqu'ils sont commercialisés légalement dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou originaires et commercialisés légalement sur le territoire de parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les produits visés à l'article 1er qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 2001/113/CE du Conseil du 20 décembre 2021 relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine, sont présumés compatibles avec les dispositions du présent décret dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 2019/515 du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 20 août 1985 au 30 mars 2004, puis depuis le 29 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance mutuelle des produits alimentaires dans l'UE

Résumé. Les produits alimentaires comme les confitures ou gelées, vendus légalement dans un autre pays de l'Union européenne, sont considérés comme conformes aux règles françaises.

Lorsqu'ils sont commercialisés légalement dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou originaires et commercialisés légalement sur le territoire de parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les produits visés à l'article 1er qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 2001/113/CE du Conseil du 20 décembre 2021 relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine, sont présumés compatibles avec les dispositions du présent décret dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 2019/515 du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-312 du 24 avril 2026art. 1 : Modification des règles sur la fabrication et la commercialisation des confitures

En résumé. L'article précise désormais les conditions de commercialisation des produits en provenance d'autres États membres de l'Union européenne, de la Turquie ou des pays de l'Espace économique européen, en excluant certains produits alimentaires spécifiques.

En vigueur du vendredi 29 février 2008 au samedi 13 juin 2026

Modifié parDécret n°2008-183 du 26 février 2008art. 2 : Autorisation de vente des confitures conformes aux usages européens

En résumé. Le texte remplace l'abrogation des articles sur les confitures par une autorisation de mise sur le marché des produits conformes aux usages d'autres États membres de l'UE ou de la Turquie.

En vigueur du mardi 20 août 1985 au mardi 30 mars 2004

Source : Légifrance