Lorsqu'ils sont commercialisés légalement dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou originaires et commercialisés légalementsur le territoire de parties à l'accord sur l'Espace économique européen, lesproduits visés à l'article 1er qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 2001/113/CE du Conseil du 20 décembre 2021 relative aux confitures, gelées et marmeladesde fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinéesà l'alimentation humaine, sont présumés compatibles avec les dispositions du présent décret dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 2019/515 du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre.

Les dispositions du présent décret ne s'opposent pasà la mise sur le marché des produits mentionnés à l'article 1er légalement fabriqués ou commercialisés et conformesaux usages loyaux dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie.