Créé le 20 août 1985 · En vigueur depuis le 14 juin 2026
Les produits définis au titre Ier de l'annexe sont préparés à partir des matières premières conformes au titre II et des ingrédients mentionnés au titre III de l'annexe.
Décret n°85-872 du 14 août 1985
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2026
Modifié parDécret n°2026-312 du 24 avril 2026art. 1
Les produits définis au titre Ier de l'annexe sont préparés à partir des matières premières conformes au titre II et des ingrédients mentionnés au titre III de l'annexe⏺.
En vigueur du mercredi 31 mars 2004 au samedi 13 juin 2026
Les produits définis au titre Ier de l'annexe sontpréparés à partir des matières premières conformes au titre II et des ingrédients mentionnés autitre III de l'annexe, sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine.
En vigueur du mardi 20 août 1985 au mardi 30 mars 2004
Les produits définis au titre Ier de l'annexe doivent être préparés à partir de matières premières conformes aux dispositions du titre II de cette annexe.