Créé le 9 août 1985
La cessation définitive de fonctions résulte :
a) Du décès ;
b) De la démission ;
c) De la mise à la retraite ;
d) Du licenciement.
a) Du décès ;
b) De la démission ;
c) De la mise à la retraite ;
d) Du licenciement.
Décret n°85-844 du 8 août 1985
Article 60
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 9 août 1985