Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, modifiée et complétée par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, modifiée par la loi n° 84-875 du 9 juillet 1984 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, complétée par la loi n° 84-103 du 16 février 1984 ;
Vu la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.), notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, modifié par le décret n° 63-1347 du 24 décembre 1963, la loi de finances pour 1964 (n° 63-1241), le décret n° 73-750 du 26 juillet 1973 et le décret n° 83-1120 du 22 décembre 1983 ;
Vu l'avis de conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes en date du 24 janvier 1985 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle de coordination des salaires en date du 25 janvier 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,