En vigueur depuis le 4 juillet 1985
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, désignent chaque année et alternativement celui des membres de la commission qui en assurera la présidence.
Décret n°85-666 du 3 juillet 1985
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, désignent chaque année et alternativement celui des membres de la commission qui en assurera la présidence.
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En vigueur depuis le 4 juillet 1985
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, désignent chaque année et alternativement celui des membres de la commission qui en assurera la présidence.
En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 1985
Source : Légifrance