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Décret n°85-631 du 19 juin 1985

relatif aux actes professionnels accomplis directement par les pédicures-podologues

Abrogé8 août 2004
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Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 372, L. 492 et L. 493;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 23 juin 1985 · Abrogé le 8 août 2004

Les pédicures-podologues accomplissent, sans prescription médicale préalable et dans les conditions fixées par l'article L. 493 du code de la santé publique, les actes professionnels définis aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 suivants.

Créé le 23 juin 1985 · Abrogé le 8 août 2004

Diagnostic et traitement des :

a) Hyperkératoses mécaniques ou non, d'étiologie ou de localisations diverses ;

b) Verrues plantaires ;

c) Ongles incarnés, onychopathies mécaniques ou non,

et des autres affections épidermiques ou unguéales du pied, à l'exclusion des interventions impliquant l'effusion de sang.

Créé le 23 juin 1985 · Abrogé le 8 août 2004

Soins d'hygiène du pied permettant d'en maintenir l'intégrité :

surveillance et soins des personnes, valides ou non, pouvant présenter des complications spécifiques entrant dans le champ de compétence des pédicures-podologues.

Créé le 23 juin 1985 · Abrogé le 8 août 2004

Prescription et application des topiques à usage externe figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Académie nationale de médecine.

Créé le 23 juin 1985 · Abrogé le 8 août 2004

Prescription, confection et application des prothèses et orthèses, onychoplasties, orthonyxies, orthoplasties externes, semelles orthopédiques et autres appareillages podologiques visant à prévenir ou à traiter les affections épidermiques et unguéales du pied.

Abrogé8 août 2004

Créé le 23 juin 1985 · Abrogé le 8 août 2004

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

En vigueur du dimanche 23 juin 1985 au samedi 7 août 2004

Décret n°85-631 du 19 juin 1985
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7