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Décret n°85-631 du 19 juin 1985

Article 6

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Article 6

Prescription, confection et application des prothèses et orthèses, onychoplasties, orthonyxies, orthoplasties externes, semelles orthopédiques et autres appareillages podologiques visant à prévenir ou à traiter les affections épidermiques et unguéales du pied.

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Créé le 23 juin 1985 · Abrogé le 8 août 2004

Prescription, confection et application des prothèses et orthèses, onychoplasties, orthonyxies, orthoplasties externes, semelles orthopédiques et autres appareillages podologiques visant à prévenir ou à traiter les affections épidermiques et unguéales du pied.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 juin 1985 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance