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Décret n°85-631 du 19 juin 1985

Article 5

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Article 5

Prescription et application des topiques à usage externe figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Académie nationale de médecine.

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Créé le 23 juin 1985 · Abrogé le 8 août 2004

Prescription et application des topiques à usage externe figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Académie nationale de médecine.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 juin 1985 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance