Décret n°98-244 du 27 mars 1998

Article 5

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Article 5

Il est ajouté après l'

article 13 du décret du 18 janvier 1985

(

Conditions pour voter dans les établissements scientifiques

)

Art. 13

Conditions pour voter dans les établissements scientifiques

Les chercheurs et personnels techniques des établissements publics peuvent voter dans leurs collèges électoraux s'ils travaillent dans une unité de recherche et remplissent certaines conditions.

précité un article 13-1 ainsi rédigé :

Art. 13-1. - Les personnels scientifiques des bibliothèques sont inscrits sur les listes électorales de leur collège, sous réserve d'être affectés dans l'établissement et de ne pas être en disponibilité, en congé de longue durée ou en congé parental.

Les personnels scientifiques des bibliothèques en fonctions dans un service interétablissements de coopération documentaire votent dans l'établissement de rattachement de ce service. Ils ne prennent part qu'aux élections visées aux articles

4

et

5

du présent décret.

Les personnels scientifiques des bibliothèques en fonctions dans un service commun de la documentation ne prennent part qu'aux élections visées aux articles

4

et

5

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 avril 1998

Il est ajouté après l'article 13 du décret du 18 janvier 1985 (Conditions pour voter dans les établissements scientifiques) précité un article 13-1 ainsi rédigé :

Art. 13-1. - Les personnels scientifiques des bibliothèques sont inscrits sur les listes électorales de leur collège, sous réserve d'être affectés dans l'établissement et de ne pas être en disponibilité, en congé de longue durée ou en congé parental.

Les personnels scientifiques des bibliothèques en fonctions dans un service interétablissements de coopération documentaire votent dans l'établissement de rattachement de ce service. Ils ne prennent part qu'aux élections visées aux articles 4 et 5 du présent décret.

Les personnels scientifiques des bibliothèques en fonctions dans un service commun de la documentation ne prennent part qu'aux élections visées aux articles 4 et 5 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 1998

Source : Légifrance