A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-59 du 18 janvier 1985Art. 13 → Version 3
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985Art. 13
Décret n°2008-1424 du 19 décembre 2008
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985
Art. 13