Abrogé par Décret n°91-421 du 7 mai 1991 - art. 9 (Ab) JORF 11 mai 1991
Créé le 9 juin 1985 · Abrogé le 11 mai 1991
L'Etat peut conclure une convention avec une entreprise ayant pour objet de permettre à des jeunes sans emploi, dont l'insertion présente des difficultés particulières, d'exercer une activité professionnelle salariée dans le cadre d'un contrat de travail. Cette convention passée entre l'entreprise et le commissaire de la République de département peut prévoir un concours financier de l'Etat.
Seules les entreprises constituées pour cet objet et y consacrant la totalité et leurs activités peuvent être signataires de la convention mentionnée ci-dessus. Elles sont qualifiées d'entreprises intermédiaires.