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Décret n°85-581 du 7 juin 1985

Article 1

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Article 1

L'Etat peut conclure une convention avec une entreprise ayant pour objet de permettre à des jeunes sans emploi, dont l'insertion présente des difficultés particulières, d'exercer une activité professionnelle salariée dans le cadre d'un contrat de travail. Cette convention passée entre l'entreprise et le commissaire de la République de département peut prévoir un concours financier de l'Etat.

Seules les entreprises constituées pour cet objet et y consacrant la totalité et leurs activités peuvent être signataires de la convention mentionnée ci-dessus. Elles sont qualifiées d'entreprises intermédiaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juin 1985 · Abrogé le 11 mai 1991

L'Etat peut conclure une convention avec une entreprise ayant pour objet de permettre à des jeunes sans emploi, dont l'insertion présente des difficultés particulières, d'exercer une activité professionnelle salariée dans le cadre d'un contrat de travail. Cette convention passée entre l'entreprise et le commissaire de la République de département peut prévoir un concours financier de l'Etat.

Seules les entreprises constituées pour cet objet et y consacrant la totalité et leurs activités peuvent être signataires de la convention mentionnée ci-dessus. Elles sont qualifiées d'entreprises intermédiaires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 juin 1985 au vendredi 10 mai 1991

Source : Légifrance