Abrogé par Décret n°91-421 du 7 mai 1991 - art. 9 (Ab) JORF 11 mai 1991
Créé le 9 juin 1985 · Abrogé le 11 mai 1991
La convention mentionnée à l'article 1er ne peut être conclue qu'avec des entreprises présentant des garanties de viabilité économique et apportant aux jeunes embauchés un soutien effectif en vue de leur insertion professionnelle.