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Décret n°85-581 du 7 juin 1985

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail assurant à titre exclusif une fonction d'insertion sociale et professionnelle dans le cadre de la convention et au bénéfice des jeunes sans emploi visés à l'article 1er du présent décret.

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Créé le 9 juin 1985 · Abrogé le 11 mai 1991

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail assurant à titre exclusif une fonction d'insertion sociale et professionnelle dans le cadre de la convention et au bénéfice des jeunes sans emploi visés à l'article 1er du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 juin 1985 au vendredi 10 mai 1991

Source : Légifrance