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Décret n°85-527 du 15 mai 1985

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et du ministre de la recherche et de la technologie,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,

Article 1

Créé le 16 mai 1985

Pour la constitution des collèges électoraux chargés par le code du travail de désigner les instances représentatives du personnel et pour l'éligibilité à ces instances :
a) Les fonctionnaires de catégorie A de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et les agents publics de niveau équivalent sont considérés comme ingénieurs chefs de service et cadres ;
b) Les fonctionnaires de catégorie B de l'institut et les agents publics de niveau équivalent sont considérés comme techniciens et agents de maîtrise ;
c) Les fonctionnaires de catégorie C et D de l'institut et les agents publics de niveau équivalent sont considérés comme ouvriers et employés.

1 version

Article 2

Créé le 16 mai 1985 · En vigueur depuis le 1 novembre 2011

Le comité central d'entreprise et les comités d'établissement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer exercent pour les fonctionnaires et agents publics de l'institut les attributions du comité technique mentionné à l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Les attributions de ce comité relatives aux règles statutaires et aux critères de répartition des primes de rendement sont exercées par une commission du comité central d'entreprise composée en nombre égal de représentants de la direction de l'institut et des délégués à ce comité, fonctionnaires ou agents publics. Les suppléants de ces délégués les suppléent comme membres de cette commission. Les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer.

2 versions

1 cité

Article 3

Créé le 16 mai 1985 · En vigueur depuis le 1 novembre 2011

Le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail exerce, pour les fonctionnaires et agents publics de l'institut, les attributions du comité technique relatives aux problèmes d'hygiène et de sécurité ou les attributions du comité d'hygiène et de sécurité.

2 versions

Article 4

Créé le 16 mai 1985

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

LAURENT FABIUS.

Le ministre de la recherche et de la technologie, HUBERT CURIEN.

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, PAUL QUILES.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, GUY LENGAGNE.

En vigueur depuis le jeudi 16 mai 1985

Décret n°85-527 du 15 mai 1985
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4