A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-397 du 3 avril 1985Art. 2
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985Art. 2
Décret n°2011-636 du 8 juin 2011
Article 62
Signaler une erreur de données
Effets de cet article
modifie
modifie Décret n°85-397 du 3 avril 1985art. 2 (M)