Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-390 du 1 avril 1985 > > Art. 6 > >
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1 modifié
JORF n°0195 du 25 août 2009
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985
Art. 6