Décret n°85-261 du 22 février 1985

Article 2

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Article 2

Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous, les sommes revenant aux communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10.000 habitants ainsi qu'aux communes de 10.000 habitants et plus visés au 1° de l'article 1er ci-dessus leur sont versées directement.

Les sommes revenant aux groupements de moins de 10.000 habitants ainsi qu'aux communes de moins de 10.000 habitants sont d'abord partagées entre les départements proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées l'année précédente sur le territoire de ces communes et groupements, puis réparties dans chaque département entre les communes et groupements qui ont à faire face à des travaux mentionnés à l'article 4 ci-dessous. La répartition est faire par le conseil général qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 1985 · Abrogé le 12 mai 1994

Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous, les sommes revenant aux communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10.000 habitants ainsi qu'aux communes de 10.000 habitants et plus visés au 1° de l'article 1er ci-dessus leur sont versées directement.

Les sommes revenant aux groupements de moins de 10.000 habitants ainsi qu'aux communes de moins de 10.000 habitants sont d'abord partagées entre les départements proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées l'année précédente sur le territoire de ces communes et groupements, puis réparties dans chaque département entre les communes et groupements qui ont à faire face à des travaux mentionnés à l'article 4 ci-dessous. La répartition est faire par le conseil général qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 février 1985 au mercredi 11 mai 1994

Source : Légifrance