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Décret n°85-261 du 22 février 1985

relatif à la répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière

Abrogé12 mai 1994
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 234-22 et L. 234-23 ;

Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France, modifiée et complétée par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l'avis du comité des finances locales ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 24 février 1985 · Abrogé le 12 mai 1994

Le produit des amendes de police en matière de circulation routière est partagé, proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition, entre :

1° Les communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10.000 habitants, auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement et les communes de 10.000 habitants et plus ne faisant pas partie de ces groupements ;

2° Les groupements de moins de 10.000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées et les communes de moins de 10.000 habitants ne faisant pas partie de ces groupements.

Créé le 24 février 1985 · Abrogé le 12 mai 1994

Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous, les sommes revenant aux communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10.000 habitants ainsi qu'aux communes de 10.000 habitants et plus visés au 1° de l'article 1er ci-dessus leur sont versées directement.

Les sommes revenant aux groupements de moins de 10.000 habitants ainsi qu'aux communes de moins de 10.000 habitants sont d'abord partagées entre les départements proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées l'année précédente sur le territoire de ces communes et groupements, puis réparties dans chaque département entre les communes et groupements qui ont à faire face à des travaux mentionnés à l'article 4 ci-dessous. La répartition est faire par le conseil général qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser.

Créé le 2 mai 1987 · Abrogé le 12 mai 1994

La population à prendre pour l'application des articles 1er et 2 est celle qui est définie à l'article L. 234-19-3 du code des communes.

Créé le 24 février 1985 · Abrogé le 12 mai 1994

Dans la région d'Ile-de-France, définie à l'article 1er de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976, des prélèvements fixés respectivement à 50 p. 100 et 25 p. 100 des sommes calculées conformément à l'article 1er ci-dessus sont opérés au bénéfice du syndicat des transports parisiens et de l'établissement public régional d'Ile-de-France.

Créé le 24 février 1985 · Abrogé le 12 mai 1994

" Les sommes allouées en application des articles qui précèdent sont utilisées au financement des opérations suivantes :

" 1° Pour les transports en commun :

" a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;

" b) Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ;

" c) Equipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.

" 2° Pour la circulation routière :

" a) Etude et mise en oeuvre de plans de circulation ;

" b) Création de parcs de stationnement ;

" c) Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;

" d) Aménagement de carrefours ;

" e) Différenciation du trafic ;

" f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière. "

Créé le 24 février 1985 · Abrogé le 12 mai 1994

Le décret n° 73-127 du 9 février 1973 relatif à la répartition et à l'utilisation des recettes supplémentaires procurées par le relèvement du tarif des amendes de police en matière de circulation routière est abrogé.

En vigueur du dimanche 24 février 1985 au mercredi 11 mai 1994

Décret n°85-261 du 22 février 1985
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Article 2
Article 2-I
Article 3
Article 4
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