Décret n°85-261 du 22 février 1985

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

" Les sommes allouées en application des articles qui précèdent sont utilisées au financement des opérations suivantes :

" 1° Pour les transports en commun :

" a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;

" b) Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ;

" c) Equipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.

" 2° Pour la circulation routière :

" a) Etude et mise en oeuvre de plans de circulation ;

" b) Création de parcs de stationnement ;

" c) Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;

" d) Aménagement de carrefours ;

" e) Différenciation du trafic ;

" f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 février 1985 · Abrogé le 12 mai 1994

" Les sommes allouées en application des articles qui précèdent sont utilisées au financement des opérations suivantes :

" 1° Pour les transports en commun :

" a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;

" b) Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ;

" c) Equipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.

" 2° Pour la circulation routière :

" a) Etude et mise en oeuvre de plans de circulation ;

" b) Création de parcs de stationnement ;

" c) Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;

" d) Aménagement de carrefours ;

" e) Différenciation du trafic ;

" f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière. "

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 avril 1988 au mercredi 11 mai 1994

En vigueur du dimanche 24 février 1985 au mercredi 13 avril 1988

Source : Légifrance