Abrogé par Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 9 (Ab)
Créé le 24 février 1985 · Abrogé le 12 mai 1994
Dans la région d'Ile-de-France, définie à l'article 1er de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976, des prélèvements fixés respectivement à 50 p. 100 et 25 p. 100 des sommes calculées conformément à l'article 1er ci-dessus sont opérés au bénéfice du syndicat des transports parisiens et de l'établissement public régional d'Ile-de-France.