Décret n°85-261 du 22 février 1985

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Dans la région d'Ile-de-France, définie à l'article 1er de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976, des prélèvements fixés respectivement à 50 p. 100 et 25 p. 100 des sommes calculées conformément à l'article 1er ci-dessus sont opérés au bénéfice du syndicat des transports parisiens et de l'établissement public régional d'Ile-de-France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 février 1985 · Abrogé le 12 mai 1994

Dans la région d'Ile-de-France, définie à l'article 1er de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976, des prélèvements fixés respectivement à 50 p. 100 et 25 p. 100 des sommes calculées conformément à l'article 1er ci-dessus sont opérés au bénéfice du syndicat des transports parisiens et de l'établissement public régional d'Ile-de-France.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 février 1985 au mercredi 11 mai 1994

Source : Légifrance