Décret n°85-261 du 22 février 1985

Article 5

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Article 5

Le décret n° 73-127 du 9 février 1973 relatif à la répartition et à l'utilisation des recettes supplémentaires procurées par le relèvement du tarif des amendes de police en matière de circulation routière est abrogé.

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Créé le 24 février 1985 · Abrogé le 12 mai 1994

Le décret n° 73-127 du 9 février 1973 relatif à la répartition et à l'utilisation des recettes supplémentaires procurées par le relèvement du tarif des amendes de police en matière de circulation routière est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 février 1985 au mercredi 11 mai 1994

Source : Légifrance