Abrogé par Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 9 (Ab)
Créé le 24 février 1985 · Abrogé le 12 mai 1994
Le décret n° 73-127 du 9 février 1973 relatif à la répartition et à l'utilisation des recettes supplémentaires procurées par le relèvement du tarif des amendes de police en matière de circulation routière est abrogé.