ART. 1 ET 2: MODIFICATION DES ART. 1 A 3 DU DECRET 66388 DU 13-06-1966 (AUTORISATION D'ACCEPTATION DE DONS,DE LIBERALITES, APPLICATION A L'ALSACE-LORRAINE).

ART. 3 ET 4: INSERTION D'UN ART. 13-1 DANS LE DECRET DU 16-08-1901 ET INSERTION D'UN ART. 6-1 DANS LE DECRET DU 13-06-1966 (MODIFICATION DES STATUTS,DISSOLUTION,TRANSFERT DE SIEGE D'UNE ASSOCIATION,DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONDATIONS).

ART. 5:REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DU DECRET DU 01-02-1896 (ACCEPTATION DES LIBERALITES FAITES A DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU RECONNUS D'UTILITE PUBLIQUE ET A DES ASSOCIATIONS RELIGIEUSES AUTORISEES).

ART. 6: MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 5 DU DECRET DU 01-02-1896 (LES DOCUMENTS COMPTABLES DES ASSOCIATIONS NE DOIVENT PLUS ETRE CERTIFIES PAR LE PREFET).

ART. 7: REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. 5 DU DECRET PRECEDE NT:PIECES QUE L'AUTORITE COMPETENTE PEUT REQUERIR DU NOTAIRE,AVANT DE STATUER).

ART. 8: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 01-02-1896 ET DES ART. *R312-6 ET *R312-7 DU CODE DES COMMUNES. (INFORMATIONS DES HERITIERS INCONNUS PAR LES SOINS DU PREFET).