Il est créé au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur un corps d'agents techniques de contrôle. Ce corps, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par les dispositions du présent décret.