Il est créé au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur un corps d'agents techniques de contrôle. Ce corps, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par les dispositions du présent décret.

Les agents techniques de contrôle sont chargés, sous l'autorité des ingénieurs et des techniciens auprès desquels ils sont placés, des opérations de vérifications des instruments de mesure et de contrôles de température.

Le corps des agents techniques de contrôle comprend deux grades :
agent technique de contrôle et agent technique de contrôle principal.
La proportion des agents techniques de contrôle principaux ne peut dépasser 25 p. 100 de l'effectif du corps.

Les agents techniques de contrôle sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.