Créé le 16 octobre 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation du statut des agents techniques de contrôle (2003)
Résumé. Un vieux décret de 1985 sur les règles des agents techniques de contrôle est annulé par un nouveau décret en 2003.
Le décret n° 85-1455 du 30 décembre 1985 portant statut particulier du corps des agents techniques de contrôle est abrogé.