Abrogé16 octobre 2003
Abrogé par Décret n°2003-979 du 9 octobre 2003 - art. 1 (V) JORF 16 octobre 2003
Créé le 31 décembre 1985
Le corps des agents techniques de contrôle comprend deux grades :
agent technique de contrôle et agent technique de contrôle principal.
La proportion des agents techniques de contrôle principaux ne peut dépasser 25 p. 100 de l'effectif du corps.
agent technique de contrôle et agent technique de contrôle principal.
La proportion des agents techniques de contrôle principaux ne peut dépasser 25 p. 100 de l'effectif du corps.