Abrogé16 octobre 2003
Abrogé par Décret n°2003-979 du 9 octobre 2003 - art. 1 (V) JORF 16 octobre 2003
Créé le 31 décembre 1985
Les agents techniques de contrôle sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Décret n°85-1455 du 30 décembre 1985
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 16 octobre 2003
Abrogé parDécret n°2003-979 du 9 octobre 2003art. 1 (V) JORF 16 octobre 2003
En vigueur du mardi 31 décembre 1985 au mercredi 15 octobre 2003